Définitions
CGV
Les présentes conditions générales de vente,
Client
Tout particulier ou professionnel ayant commandé l’un des Services proposés par le Prestataire,
Commande
Toute commande d’un Service effectuée par un Client,
Devis
Document établi par le Prestataire et contenant toutes conditions tarifaires et/ou contractuelles particulières applicables à un Service commandé par le Client,
Panier
Section du Site récapitulant les Services que le Client entend commander,
Prestataire
Madame Caroline Husson, domiciliée 89 route de Prairy – 74920 Combloux,
Service
Tout service proposé par le Prestataire sur le Site,
Site
Site internet situé à l’adresse https://carolinehusson.fr
Objet des conditions générales et acceptation
Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux CGV pour les Services commandés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Lorsqu’un Devis est signé entre les Parties, en cas de contradiction ses stipulations prévalent sur celles des CGV.
La vente est réputée conclue à la date de la Commande sur le Site, ou à la date de signature du Devis.
Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et des tarifs ainsi que les conditions de modification de ces tarifs.
Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.
Services
Description des Services
Le Prestataire propose plusieurs Services à la vente, et notamment :
- des services de tarologie pour les particuliers à distance (par téléphone, ou visio),
- des services de tarologie pour les entreprises en présentiel.
Certains Services peuvent être commandés directement sur le Site. Dans une telle hypothèse, le descriptif précis de chaque Service, son prix, les modalités de son exécution et les éventuelles contre-indications figurent sur le Site. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.
Le Client atteste avoir bénéficié de tous renseignements de nature à informer et éclairer son choix, quant aux caractéristiques essentielles des Services et à leur adéquation à ses besoins.
Processus de commande et règlement du prix
En fonction du type de Service, la Commande s’effectue via le Site, ou directement en contactant le Prestataire.
D’ores et déjà, le Client est informé de ce que tout retard de paiement donnera lieu à l’application, au jour de l’exigibilité de la somme, de pénalités de retard égales à 8 fois le taux d’intérêt légal, outre la possibilité pour le Prestataire de recourir à l’une des options prévues à l’article 5.2.
Commande sur le Site
Pour les Commandes réalisées sur le Site, le Client sélectionne le Service souhaité, lequel se place automatiquement dans son Panier. Le Client doit ensuite valider son Panier. Il est alors invité à renseigner ses coordonnées et une adresse de facturation.
Le Client accepte et reconnaît avoir accédé à plusieurs étapes lui permettant, selon les exigences légales :
- de consulter un récapitulatif de sa Commande avant confirmation, permettant une correction des erreurs éventuelles,
- de s’identifier,
- de choisir son mode de paiement.
Le paiement de la Commande peut être effectué par Paypal ou Stripe.
Avant la validation définitive du paiement et de la Commande, le Client coche une case, par laquelle il accepte les CGV sans réserve. A défaut, aucune Commande ne sera possible.
Une confirmation de Commande est enfin adressée au Client dans les plus brefs délais après la finalisation du processus précité, ainsi qu’une facture, à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la Commande.
Commande hors Site
Pour toute Commande effectuée en dehors du Site, un Devis est établi par le Prestataire, lequel doit être signé par le Client afin que la Commande soit finalisée.
Le Devis prévoit le prix du Service sollicité par le Client, ainsi que les modalités d’exécution de ce Service.
Les CGV sont adressées au Client en même temps que le devis, et sont également signées par le Client. Ce faisant, le Client les accepte sans réserve, condition déterminante de l’engagement du Prestataire.
Le paiement est ensuite effectué par Paypal ou Stripe. Les modalités de règlement et de facturation sont stipulées au devis. Tant que le Prestataire n’a pas perçu de paiement, il n’est pas tenu de fournir le Service.
Une fois le paiement convenu reçu, le Client reçoit par mail une confirmation de sa Commande et un reçu de son paiement.
Modalités d’exécution
Les Services commandés sur le Site seront effectués par le Prestataire à la date (ou aux dates, s’agissant de Services nécessitant plusieurs séances ou rendez-vous) sélectionnée(s) par le Client lors de la Commande.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.
Plus précisément, le Client est informé de ce que le délai de rétractation n’est pas applicable :
- pour les Services dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution du Service vaut renonciation au droit de rétractation.
- pour les Services commandés dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Prestataire, par mail à l’adresse contact@carolinehusson.fr, ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire aux fins d’exercice de votre droit de rétractation dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)
A l’attention de Madame Caroline Husson, 89 route de Prairy – 74920 Combloux,
Je/nous (), soussigné (), vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° () pour le Service () au nom de ().
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Complétez ou rayez la mention inutile.
En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les hypothèses et conditions précitées, le Client pourra alors être désengagé sans frais ou pénalité.
Annulation, clause résolutoire et exception d’inexécution
5.1. En dehors des cas d’application du droit de rétractation prévu à l’article précédent, aucune annulation ou résiliation par le Client n’est permise. Le Client restera redevable de la totalité du prix du Service, quand bien même il choisirait de ne plus en bénéficier.
5.2. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra choisir entre les options suivantes, cumulativement ou alternativement :
- suspendre l’exécution du Service jusqu’à régularisation de la situation par le Client, outre le paiement de toutes pénalités de retard le cas échéant,
- résilier la Commande et annuler le Service aux torts du Client, sans qu’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être sollicitée du Prestataire,
- dans cette dernière hypothèse, appliquer au Client une pénalité de résiliation anticipée égale à l’intégralité du prix du Service, outre tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le Prestataire.
5.3. Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tenant aux contre-indications figurant sur le Site, le caractère légitime du motif de refus étant soumis à la seule appréciation du Prestataire. Cette annulation interviendra dans les 48 heures de la Commande.
Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Services. A cet égard, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyens : l’efficacité des Services dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client.
Les Services proposés par le Prestataire ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute s’il rencontre des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, ou souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.
Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de la responsabilité parentale.
En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part du Prestataire des dommages et intérêts supérieurs au prix du Service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.
Enfin, les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. La Partie affectée par une situation de force majeure devra toutefois en avertir l’autre Partie dans les 48 heures. Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.
Propriété intellectuelle
Tous les images, textes, vidéos et contenus de quelque nature qu’ils soient, présents sur le Site, sur tout support commercial ou publicitaire élaboré par le Prestataire, ou adressés par voie électronique au Client, sont la propriété de Madame Caroline Husson ou d’un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Prestataire avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute exploitation, reproduction, représentation ou adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Données personnelles
Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Prestataire, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.
Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Conformément au Règlement n°2016/679 susvisé, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Où adresser vos questions ?
Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Prestataire et, de façon générale, à la façon dont le Prestataire traite vos données, peut être adressée à Madame Caroline Husson, à l’adresse mail contact@carolinehusson.fr
Quand et comment le Prestataire recueille-t-il et traite-t-il vos données personnelles ?
Le Prestataire recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.
Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Stripe ou Paypal, lesquels sont susceptibles d’enregistrer ces données.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- gestion de la relation avec ses Clients,
- envoi aux Clients d’une newsletter,
- gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
- l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- recouvrement des factures,
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- facturation,
- comptabilité.
De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.
Le Prestataire est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.
Combien de temps le Prestataire conserve-t-il vos données personnelles ?
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
À qui le Prestataire divulgue-t-il vos données personnelles ?
Les informations que le Prestataire recueille à votre sujet sont susceptibles d’être partagées avec les sociétés suivantes :
- CALENDLY LLC, prestataire de planification de réunions, basé à Atlanta, conforme aux normes de RGPD de l’UE.
Le Prestataire atteste prendre toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.
Quelles mesures de sécurité le Prestataire a-t-il mis en place ?
Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
La protection de vos informations personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat.
A ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage du Site ou de son fichier Clients, et de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles ainsi obtenues par le pirate. Le Prestataire s’engage toutefois à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel incident, ainsi que des mesures mises en œuvre afin d’y remédier.
Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :
- droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos données personnelles.
- droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
- droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
- droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
- droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
- droit à l’effacement ou droit à l’ oubli. Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
- droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Prestataire de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Prestataire n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr
Stipulations diverses
9.1 Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.2. Nullité d’une stipulation. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
9.3. Confidentialité. Le Prestataire est tenu par une stricte obligation de confidentialité s’agissant des informations qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution d’un Service. Le Prestataire astreindra tout éventuel salarié, mandataire ou sous-traitant amené à intervenir dans le cadre de l’exécution d’un Service à une obligation de confidentialité aussi stricte.
Droit applicable et règlement des litiges
10.1. Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
10.3 Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes relèvent exclusivement de la compétence exclusive des Juridictions françaises.
En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 10.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.